L’essentiel en un coup d’œil
Chaque obligation vit à un endroit précis. La colonne de droite est celle qu’on se trompe le plus souvent.
Les obligations locales, elles, ne se vérifient qu'auprès de votre mairie : changement d'usage, arrêté municipal, règlement de copropriété, consignes de tri. La dernière section y revient.
Dans l’annonce et à l’enregistrement
La loi du 19 novembre 2024, dite « loi Le Meur », a généralisé la déclaration des meublés de tourisme et l'a basculée sur un téléservice national. C'est de loin l'obligation la plus connue des loueurs — et celle qu'on croit le plus souvent devoir afficher sur place.
Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme procède préalablement en personne à une déclaration soumise à enregistrement auprès d'un téléservice national. À la réception de la déclaration complète, le téléservice délivre sans délai un avis de réception électronique comprenant un numéro de déclaration (art. L324-1-1 du code du tourisme).
« Toute offre de location d'un meublé de tourisme mentionné à l'article L. 324-1-1 contient le numéro de déclaration » (art. L324-2 du code du tourisme). L'obligation porte sur l'offre — votre annonce, y compris celle diffusée par une plateforme. Ni L324-2 ni L324-1-1 ne prévoient de l'afficher à l'intérieur du logement.
« Toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l'indication du prix demandé ainsi qu'un état descriptif des lieux » (art. L324-2 du code du tourisme). Là encore : un écrit remis au voyageur, pas un panneau.
L'article L324-1-1 prévoit des sanctions : amende administrative prononcée par la commune dont le montant ne peut excéder 10 000 € en cas de défaut de déclaration, 20 000 € en cas de fausse déclaration ou d'usage d'un faux numéro, et amende civile plafonnée à 15 000 € en cas de dépassement de la durée annuelle de location de la résidence principale.
Le diagnostic de performance énergétique suit des règles propres, en évolution depuis la loi du 19 novembre 2024 ; elles concernent la mise en location et la déclaration. Nous n'avons trouvé aucun texte imposant de l'afficher dans le logement, et ce guide ne détaille pas ce sujet : vérifiez-le à part avant une première mise en location.
Ce qui doit se trouver dans le logement
Ici, la liste est plus courte qu'on ne le croit. Deux affichages, une obligation d'équipement, un document à faire remplir.
« Le tarif de la taxe de séjour est affiché chez les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires chargés de percevoir la taxe de séjour » (art. R2333-49 du code général des collectivités territoriales). L'affichage vise le logeur chargé de la percevoir.
La taxe de séjour est perçue sur les assujettis par les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires (art. L2333-33 du CGCT), puis reversée à la collectivité. Lorsque la réservation passe par une plateforme intermédiaire de paiement pour le compte d'un loueur non professionnel, c'est elle qui collecte et reverse (art. L2333-34) : votre situation dépend donc de vos canaux de réservation.
Si votre meublé est classé : « Il doit afficher, de manière visible à l'intérieur du meublé, la décision de classement » (art. D324-6 du code du tourisme). Le panonceau étoilé, lui, est facultatif — le même article dit que le loueur « peut » le poser.
Chaque logement doit être muni d'au moins un détecteur de fumée normalisé (art. R142-2 du code de la construction et de l'habitation). En location saisonnière et en location meublée, l'installation comme l'entretien et le remplacement du détecteur restent à la charge du propriétaire (art. R142-3). C'est une obligation d'équipement : aucun affichage n'est prévu par ces articles.
Les loueurs de meublés de tourisme et de chambres d'hôtes doivent faire remplir et signer à l'arrivée une fiche individuelle de police par les voyageurs étrangers (art. R814-1 du CESEDA), avec les données listées à l'article R814-2. Ces fiches sont conservées six mois et tenues à la disposition des services de police et de gendarmerie (art. R814-3).
Meublé de tourisme ou chambre d’hôtes : ce qui change
C'est la distinction la plus mal comprise, et celle qui coûte le plus cher en affichages inutiles — ou manquants. Les deux régimes ne se recoupent pas.
L'activité de location de chambres d'hôtes est la fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner ; elle est limitée à cinq chambres au maximum pour une capacité d'accueil de quinze personnes (art. D324-13 du code du tourisme), et fait l'objet d'une déclaration préalable en mairie (art. L324-4 et D324-15).
Si votre hébergement est qualifié d'établissement recevant du public, le règlement de sécurité incendie impose des consignes précises affichées bien en vue, indiquant le numéro d'appel des secours et les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre, et un plan d'intervention affiché à l'entrée (art. PE 27). Nous n'avons pas trouvé de texte officiel tranchant de façon générale si un gîte ou une chambre d'hôtes relève de ce régime : le SDIS ou la mairie est le bon interlocuteur avant d'imprimer quoi que ce soit.
À vérifier auprès de votre mairie
Tout ce qui précède est national. Une bonne partie de ce qu'on vous demandera réellement est locale, et aucune recherche documentaire ne peut la remplacer. Cinq questions à poser en un appel :
Votre commune impose-t-elle une autorisation de changement d'usage, un quota ou une durée maximale de location réduite ? La loi du 19 novembre 2024 a élargi ces leviers et la durée annuelle de location d'une résidence principale peut être abaissée par délibération.
Existe-t-il un arrêté municipal ou un règlement sanitaire départemental qui ajoute des prescriptions d'affichage — bruit, horaires, piscine, barbecue ? Ces textes sont locaux et ne se trouvent pas sur Légifrance.
Si le logement est en copropriété : le règlement autorise-t-il la location de courte durée, et impose-t-il des consignes à relayer aux occupants (parties communes, ascenseur, local à vélos, horaires) ?
Quelles sont les consignes de tri et les jours de collecte ? Nous n'avons trouvé aucun texte national imposant d'afficher les règles de tri dans un logement loué, mais ce sont les consignes locales que vos voyageurs se trompent le plus souvent, et elles varient d'une intercommunalité à l'autre.
Votre hébergement est-il susceptible d'être qualifié d'établissement recevant du public au regard de sa capacité et de sa configuration ? La réponse conditionne des affichages de sécurité : demandez-la au service prévention du SDIS, par écrit si possible.
Questions fréquentes
Le numéro d’enregistrement doit-il être affiché dans le logement ?
Les textes que nous avons lus ne le demandent pas. L'article L324-2 du code du tourisme prévoit que « toute offre de location d'un meublé de tourisme mentionné à l'article L. 324-1-1 contient le numéro de déclaration » : l'obligation porte sur l'offre, c'est-à-dire votre annonce, y compris celle diffusée par une plateforme. L'article L324-1-1, qui crée la déclaration soumise à enregistrement auprès du téléservice national et le numéro de déclaration, ne prévoit pas non plus d'affichage sur place. Rien n'interdit de le faire figurer dans votre livret d'accueil, mais ce n'est pas une obligation d'affichage.
Quels affichages sont réellement obligatoires dans un meublé de tourisme ?
Nous en avons identifié deux dans les textes nationaux. D'abord le tarif de la taxe de séjour : l'article R2333-49 du CGCT prévoit qu'il est affiché chez les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires chargés de percevoir la taxe. Ensuite, si le meublé est classé, la décision de classement, que l'article D324-6 du code du tourisme impose d'afficher de manière visible à l'intérieur du meublé. En revanche, l'arrêté du 18 décembre 2015 sur l'affichage des prix exclut expressément les meublés de tourisme de son champ.
Dois-je afficher les consignes de sécurité et les numéros d’urgence ?
Pour un meublé loué à une seule famille à la fois, nous n'avons trouvé aucun texte national qui l'impose. Le détecteur de fumée est une obligation d'équipement (art. R142-2 et R142-3 du code de la construction et de l'habitation), pas une obligation d'affichage. La situation change si votre hébergement est qualifié d'établissement recevant du public : le règlement de sécurité impose alors des consignes affichées bien en vue avec le numéro d'appel des secours et un plan d'intervention à l'entrée (art. PE 27). Cette qualification dépend de votre configuration : c'est au SDIS ou à la mairie de la confirmer.
Mes obligations d’affichage changent-elles si je fais des chambres d’hôtes ?
Oui, nettement. Les chambres d'hôtes figurent au 3° de l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2015, dont les meublés de tourisme sont exclus. Trois affichages en découlent : les prix à l'extérieur près de l'entrée principale (art. 6), les mêmes informations plus les heures d'arrivée et de départ au lieu de réception de la clientèle (art. 7), et l'accès dans chaque chambre à l'information sur les prestations annexes (art. 8). S'y ajoutent le cadre propre à l'activité : nuitée et petit déjeuner fournis ensemble, cinq chambres et quinze personnes au maximum, déclaration préalable en mairie (art. D324-13 à D324-15 du code du tourisme).
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Ce guide est une information générale, pas un conseil juridique. En cas de doute sur votre situation, rapprochez-vous de votre mairie ou d'un professionnel du droit.